Document parlementaire 47K1302

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 26 mars 1971 sur la pro- tection des eaux de surface contre la pollution en vue de rendre obligatoire l'utilisation de filtres à microdégagement pour les huiles de moteur et les huiles hydrauliques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/10/1990
Documents principaux	00/000-K1302/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1302001   558 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	17/10/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1990
Date de distribution	18/10/1990
Date d'envoi	25/10/1990
Auteur(s)	José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE)  Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	HUILES - UTILISATION OBLIGATOIRE FILTRES
Sous-documents	002  [309 Kb] 04/04/1991 AMENDEMENT Date de distribution 15/04/1991 Auteur(s) Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal	POLLUTION DE L'EAU
Descripteurs Eurovoc	HUILE MINERALE | POLLUTION DE L'EAU | POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES | TRAITEMENT DE L'EAU