Document parlementaire 47K1311

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 51, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/1990
Documents principaux 00/000-K1311/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1311001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/1990
Date de distribution 24/10/1990
Date d'envoi 08/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Viviane, Jacobs PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - FRERE, SOEUR ATTRIBUTAIRE SUBSIDIAIRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PARENTE | PRESTATION FAMILIALE | PRESTATION SOCIALE | SALARIE