	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/10/1990
Documents principaux	00/000-K1337/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1337001 101 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	30/10/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1990
Date de distribution	31/10/1990
Date d'envoi	22/11/1990
Auteur(s)	Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR)
Commentaire	DIVORCE - SEPARATION DE FAIT - DUREE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| PROCEDURE CIVILE