Document parlementaire 47K1345

PROJET DE LOI modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/11/1990
Vote Chambre 22/11/1990
Vote Sénat 08/11/1990
Date de la loi 28/11/1990
Date moniteur 01/12/1990
Moniteur n° 231
Documents principaux 00/000-K1345/001-1990/1991-0
00/000-S1106/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1345001   63 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/11/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/11/1990
Date d'envoi 09/11/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - LOI 20/7/1990 - ART. 31
Date de fin 22/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [281 Kb] 30/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 03/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1106001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/11/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - LOI 20/7/1990 - ART. 31
Date de fin 08/11/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Pierre SP
Calendrier 20/11/1990   EN REUNION
20/11/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1345002   30/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/11/1990   EN REUNION
08/11/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | JURIDICTION SUPERIEURE | DETENTION PROVISOIRE