Document parlementaire 47K1364

PROPOSITION DE RESOLUTION demandant qu'une solution définitive soit apportée sans délai au problème de l'amnistie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1990
Documents principaux 00/000-K1364/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1364001   147 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/11/1990
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 23/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE
Date de caducité 18/10/1991
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 29/11/1990   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/11/1990   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROITS CIVIQUES | PRESCRIPTION DE PEINE | ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE