Document parlementaire 47K1365

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 275 et 276 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1990
Documents principaux 00/000-K1365/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1365001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/1990
Date de distribution 23/11/1990
Date d'envoi 29/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL - CONDITIONS, AGE, DUREE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE