Document parlementaire 47K1374

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1990
Documents principaux 00/000-K1374/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1374001   1638 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1990
Date de distribution 29/11/1990
Date d'envoi 06/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Félicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Bosmans CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edgard, Vandebosch CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CPAS - PRESIDENCE - ECHEVINAT AFFAIRES SOCIALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE SOCIALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS