Document parlementaire 47K1384

PROPOSITION DE LOI créant une allocation d'accueil en cas d'adop- tion ou de tutelle officieuse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1990
Documents principaux 00/000-K1384/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1384001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1990
Date de distribution 05/12/1990
Date d'envoi 20/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire ADOPTION OU TUTELLE OFFICIEUSE - ALLOCATION D'ACCUEIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | PRESTATION FAMILIALE | ENFANT ADOPTE