Document parlementaire 47K1389

PROJET DE LOI insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/06/1985
Vote Chambre 31/01/1991
Vote Sénat 06/12/1990
Date de la loi 11/02/1991
Date moniteur 16/03/1991
Moniteur n° 054
Documents principaux 00/000-K1389/001-1990/1991-0
00/000-S1118/001-1990/1991-0
00/000-S0926/001-1984/1985-0
00/000-K1234/001-1984/1985-0
Document Chambre   47K1389001   123 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/12/1990
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 11/12/1990
Date d'envoi 07/12/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPERAGE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES
Date de fin 31/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [201 Kb] 24/01/1991 RAPPORT
Date de distribution 24/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1118001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/11/1990
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire REPERAGE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES
Date de fin 06/12/1990
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 20/11/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Collignon PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   45S0926001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1984/1985-0
Date de dépôt 04/07/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/06/1985
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre 45K1234001 (pas disponible)
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1984/1985-0
Date de dépôt 05/06/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/06/1985
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Date de fin 04/07/1985
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 28/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 28/06/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Henrion, Robert PRL
Mayeur, Yvan PS
Calendrier 12/06/1985   ADOPTE
16/01/1991   EN REUNION
16/01/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1389002   24/01/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1985   EN REUNION
04/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
31/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/1990   EN REUNION
06/12/1990   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal INSTRUCTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS