Document parlementaire 47K1392

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/1990
Documents principaux 00/000-K1392/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1392001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 10/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1990
Date de distribution 11/12/1990
Date d'envoi 20/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCE RADIO ET TELEVISION - EXONERATION PERSONNES AGEES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARAFISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | PARAFISCALITE | PERSONNE AGEE
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION