Document parlementaire 47K1395

PROPOSITION DE LOI visant à permettre l'utilisation des chèques-repas pour l'achat de biens non alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1990
Documents principaux 00/000-K1395/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1395001   234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1990
Date de distribution 14/12/1990
Date d'envoi 20/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Neven PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Député actuel Dirk, Van Mechelen PVV (AUTEUR)
Commentaire CHEQUES-REPAS - ACHAT BIENS NON ALIMENTAIRES.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ALLOCATION COMPLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | BIENS ET SERVICES | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | CHEQUE