Document parlementaire 47K1405

PROJET DE LOI modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/06/1990
Vote Chambre 28/03/1991
Vote Sénat 20/12/1990
Date de la loi 25/04/1991
Date moniteur 06/06/1991
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-K1405/001-1990/1991-0
00/000-S1000/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1405001   95 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/12/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/12/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FONDS NATIONAL DE GARANTIE POUR LA REPARATION DES DEGATS HOUILLERS
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1262 Kb] 22/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementEdgard, Vandebosch CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1000001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 18/06/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FONDS NATIONAL DE GARANTIE POUR LA REPARATION DES DEGATS HOUILLERS
Date de fin 20/12/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
 
003 18/12/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
004 18/12/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandebosch, Edgard CVP
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
13/03/1991   ADOPTE
Rapport   47K1405002   22/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   EN DISCUSSION
20/12/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CHARBONNAGE
Descripteurs Eurovoc EXPLOITATION MINIERE | CHARBONNAGE
Mots-clés libres FONDS DE GARANTIE