Document parlementaire 47K1413

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 avril 1969 portant mise à jour du texte français du Code rural et établissant le texte néer- landais de ce même Code.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1991
Documents principaux 00/000-K1413/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1413001   177 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/1991
Date de distribution 10/01/1991
Date d'envoi 17/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire BRACONNAGE - REPRESSION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CHASSE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE POLICE | CHASSE