Document parlementaire 47K1419

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 569, 573, 590, 617 et 1338 du Code judiciaire en vue de relever la compétence ratione summae du juge de paix ainsi que le montant des demandes sur lesquelles il statue en dernier ressort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/1991
Documents principaux 00/000-K1419/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1419001   639 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 14/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire JUGE DE PAIX - COMPETENCE RATIONE SUMMAE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE D'ATTRIBUTION | JURIDICTION JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE | ARRIERE JUDICIAIRE