Document parlementaire 47K1420

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 39, §1er de la loi spéciale du 16 janvier 1989 de financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/1991
Documents principaux 00/000-K1420/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1420001   329 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 14/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marcel, Neven PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - INDEXATION DOTATIONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCES REGIONALES
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES | RESSOURCES BUDGETAIRES
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES