Document parlementaire 47K1432

PROPOSITION DE LOI visant à garantir un revenu agricole familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/1991
Documents principaux 00/000-K1432/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1432001   391 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 21/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE REVENU AGRICOLE FAMILIAL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVENU DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc REVENU DE L'EXPLOITATION AGRICOLE | REVENU DES MENAGES