Document parlementaire 47K1433

PROPOSITION DE LOI établissant un programme de modération de la fiscalité et de la parafiscalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/1991
Documents principaux 00/000-K1433/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1433001   3444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 22/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire FISCALITE - PARAFISCALITE - MODERATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | FISCALITE | IMPOT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LE REVENU