Document parlementaire 47K1436

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 104 de la Constitution, en vue d'abroger la disposition transitoire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/02/1989
Vote Chambre 28/03/1991
Vote Sénat 17/01/1991
Date de la loi 17/04/1991
Date moniteur 03/05/1991
Moniteur n° 086
Documents principaux 10/104-K1436/001-1990/1991-0
00/000-S9035/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1436001   46 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/01/1991
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 22/01/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART. 104 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [256 Kb] 21/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S9035001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/02/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 104 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 17/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
NR SEN. 100-15/2°-1988
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 05/02/1991   EN REUNION
12/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1436002   21/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/01/1991   EN REUNION
17/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION