Document parlementaire 47K1461

PROPOSITION DE LOI immunisant une partie des rémunérations de charges sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/1991
Documents principaux 00/000-K1461/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1461001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1991
Date de distribution 29/01/1991
Date d'envoi 06/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES PATRONALES - DIMINUTION ASSIETTE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SALARIE