Document parlementaire 47K1478

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 24 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/1991
Documents principaux 00/000-K1478/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1478001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1991
Date de distribution 11/02/1991
Date d'envoi 28/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 24 LOI 22/12/1986 - INTERCOMMUNALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PUBLICITE DES COMPTES | SYNDICAT DE COMMUNES