	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/02/1991
Documents principaux	00/000-K1487/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1487001 168 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	14/02/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1991
Date de distribution	19/02/1991
Date d'envoi	28/02/1991
Auteur(s)	Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) Charles, Janssens PS (AUTEUR) Louis, Michel PRL (SIGNATAIRE)
Commentaire	BOURGMESTRE - COMMUNICATION DOSSIERS JUDICIAIRES
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	CASIER JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ACCES A L'INFORMATION \| ELU LOCAL \| CASIER JUDICIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE