Document parlementaire 47K1488

PROPOSITION DE LOI relative à la création et à l'organisation d'un Fonds national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1991
Documents principaux 00/000-K1488/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1488001   1392 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1991
Date de distribution 19/02/1991
Date d'envoi 07/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Viviane, Jacobs PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (SIGNATAIRE)
Commentaire CREATION FONDS NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Meyer, Magda SP
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
26/06/1991   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 28/2/1991/VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOLKSGEZONDHEID OP 28/2/1991
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUMENT FINANCIER | OBLIGATION ALIMENTAIRE