Document parlementaire 47K1489

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre IV de la Constitution en vue d'y insérer un article 115bis relatif à la détermination d'un maximum absolu de la pression fiscale et parafiscale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1991
Documents principaux 10/115B-K1489/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1489001   278 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/02/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 115 BIS CONSTITUTION - PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE MAXIMUM
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION