Document parlementaire 47K1492

PROJET DE LOI modifiant, en ce qui concerne les cessions et les mises en gage de créances, le Code civil, la loi du 25 octobre 1919 et l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1991
Documents principaux 00/000-K1492/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1492001   3089 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/02/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/03/1991
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CESSIONS ET MISES EN GAGE DE CREANCES
Sous-documents
002  [262 Kb] 16/04/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
003  [558 Kb] 06/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
004  [524 Kb] 12/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 21/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
005  [192 Kb] 17/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 21/06/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1277001 (830 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Coveliers, Hugo VU
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
24/04/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENDETTEMENT | GARANTIE | PROCEDURE CIVILE | PREUVE