Document parlementaire 47K1521

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/1991
Documents principaux 00/000-K1521/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1521001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1991
Date de distribution 08/03/1991
Date d'envoi 14/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMPOTS-CHARGES DEDUCTIBLES-LIBERALITES ORGANISMES PROTECTION ENVIRONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DONATION | IMPOT | MOUVEMENT ECOLOGISTE
Mots-clés libres LIBERALITES