Document parlementaire 47K1526

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécu- tion du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1991
Documents principaux 00/000-K1526/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1526001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 12/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire DEPOTS D'EPARGNE - EXONERATION FISCALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EPARGNE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | EXONERATION FISCALE | IMPOT