Document parlementaire 47K1530

PROPOSITION DE LOI relative à l'ordonnance pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1991
Documents principaux 00/000-K1530/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1530001   1215 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 12/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire ORDONNANCE PENALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SANCTION PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AMENDE | SANCTION PENALE