Document parlementaire 47K1539

PROPOSITION DE LOI réinsérant un § 3 dans l'article 11 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/1991
Documents principaux 00/000-K1539/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1539001   711 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 14/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PARTICIPATION FEMMES EXERCICE POUVOIR LEGISLATIF
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION DES FEMMES
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | PARTICIPATION DES FEMMES | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | CANDIDAT