Document parlementaire 47K1541

PROPOSITION DE LOI exemptant les handicapés du paiement des rede- vances de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/1991
Documents principaux 00/000-K1541/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1541001   248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 15/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - EXEMPTION REDEVANCE STATIONNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIX DE STATIONNEMENT | VEHICULE A MOTEUR