Document parlementaire 47K1550

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en matière de divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1991
Documents principaux 00/000-K1550/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1550001   194 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 22/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Kempinaire PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire DIVORCE - DELAI SUSPENSION PERMIS DE CITER.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE