Document parlementaire 47K1565

PROJET DE LOI modifiant les règles du Code judiciaire relatives au recrutement et à la formation des magistrats.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/05/1990
Vote Chambre 05/07/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1565/001-1990/1991-0
00/000-S0974/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1565001   1857 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/04/1991
Date d'envoi 29/03/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FORMATION ET RECRUTEMENT MAGISTRATS.
Date de fin 05/07/1991
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [981 Kb] 08/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 17/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
003  [282 Kb] 22/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Mottard PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
 
004  [402 Kb] 23/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
005  [101 Kb] 28/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
006  [285 Kb] 04/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
007  [240 Kb] 05/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
008  [452 Kb] 12/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 14/06/1991
 
009  [228 Kb] 26/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Mottard PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
 
010  [15610 Kb] 27/06/1991 RAPPORT
Date de distribution 28/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
 
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  47K0067001
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  47K0099001 (322 Kb)
Document Sénat   47S0974001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/05/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FORMATION ET RECRUTEMENT MAGISTRATS.
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/03/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 05/07/1991 PROJET AMENDE
 
004 09/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Pierre SP
Calendrier 17/04/1991   EN REUNION
24/04/1991   EN DISCUSSION
08/05/1991   EN DISCUSSION
16/05/1991   EN DISCUSSION
22/05/1991   EN DISCUSSION
28/05/1991   EN DISCUSSION
04/06/1991   EN DISCUSSION
05/06/1991   EN DISCUSSION
12/06/1991   EN DISCUSSION
26/06/1991   EN DISCUSSION
26/06/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1565010   27/06/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1991   EN DISCUSSION
27/03/1991   EN DISCUSSION
28/03/1991   ADOPTE
12/07/1991   EN DISCUSSION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal MAGISTRAT
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | JUGE | MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE