Document parlementaire 47K1573

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les chapitres VI, VII et VIII de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1991
Documents principaux 00/000-K1573/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1573001   1311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1991
Date de distribution 19/04/1991
Date d'envoi 25/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire BANNISSEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EXPULSION
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS