Document parlementaire 47K1576

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 66 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1991
Documents principaux 00/000-K1576/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1576001   243 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/1991
Date de distribution 19/04/1991
Date d'envoi 25/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Commentaire MALADIES PROFESSIONNELLES - CUMUL AUTRES PRESTATIONS SOCIALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE