Document parlementaire 47K1581

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajou- tée en vue de réduire le taux de la TVA applicable aux biens et services fournis aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/1991
Documents principaux 00/000-K1581/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1581001   367 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 22/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Anny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - REDUCTION TAUX TVA
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT | IMPOT INDIRECT | TAUX DE TVA