Document parlementaire 47K1585

PROPOSITION DE LOI relative aux marchés de services caractérisés par des prestations intellectuelles ou artistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1991
Documents principaux 00/000-K1585/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1585001   508 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 23/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES DE SERVICES-PRESTATIONS INTELLECTUELLES OU ARTISTIQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | PRESTATION DE SERVICES