Document parlementaire 47K1587

PROJET DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au con- trôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/04/1991
Vote Chambre 27/06/1991
Vote Sénat 13/07/1991
Date de la loi 19/07/1991
Date moniteur 09/08/1991
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-S1388/001-1990/1991-0
00/000-K1587/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1388001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/06/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1587001   7393 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/04/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/05/1991
Date d'envoi 23/04/1991
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire OFFICE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Date de fin 27/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [724 Kb] 21/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
 
003  [444 Kb] 05/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoland, Deswaene PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
 
004  [10499 Kb] 18/06/1991 RAPPORT
Date de distribution 18/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 24/04/1991   EN REUNION
08/05/1991   EN DISCUSSION
21/05/1991   EN DISCUSSION
05/06/1991   EN DISCUSSION
05/06/1991   ADOPTE
Rapport   47K1587004   18/06/1991  
2. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE ET CLASSES MOYENNES ET SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1991   EN REUNION
27/06/1991   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONTROLE ADMINISTRATIF | ASSURANCE