	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/04/1991
Documents principaux	00/000-K1588/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1588001 1974 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	25/04/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1991
Date de distribution	26/04/1991
Date d'envoi	08/05/1991
Auteur(s)	Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire	AIDE LEGALE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	AIDE JUDICIAIRE \| ACTION EN JUSTICE