Document parlementaire 47K1590

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 627 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1991
Documents principaux 00/000-K1590/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1590001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 29/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE CONSOMMATION - COMPETENCE TERRITORIALE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE