Document parlementaire 47K1591

PROPOSITION DE LOI insérant un article 748bis dans le Code judi- ciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1991
Documents principaux 00/000-K1591/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1591001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 29/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire DELAIS DEPOT CONCLUSIONS DEGRE D'APPEL
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES
Rapporteur
Incident 14/05/1991   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE