Document parlementaire 47K1599

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance aux personnes dont les revenus sont insuffisants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/1991
Documents principaux 00/000-K1599/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1599001   673 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1991
Date de distribution 06/05/1991
Date d'envoi 16/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX PERSONNES A REVENUS INSUFFISANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | SANS-ABRI | AIDE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE