Document parlementaire 47K1603

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 115 de la Constitution en vue d'y insérer un second alinéa disposant la non-rétroactivité des lois fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/1991
Documents principaux 10/115-K1603/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1603001   215 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/04/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 02/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Commentaire NON RETROACTIVITE FISCALE - MODIFICATION ARTICLE 115 CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION | RETROACTIVITE DE LA LOI