Document parlementaire 47K1605

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil un article 2270bis relatif à la prescription des actions en responsabilité extra- contractuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/1991
Documents principaux 00/000-K1605/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1605001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1991
Date de distribution 06/05/1991
Date d'envoi 16/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | EXPLOITATION MINIERE | RESPONSABILITE CIVILE
Mots-clés libres PRESCRIPTION