Document parlementaire 47K1620

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en vue d'introduire une procédure de règlement amiable en cas de saisie-exécution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/1991
Documents principaux 00/000-K1620/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1620001   709 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1991
Date de distribution 22/05/1991
Date d'envoi 06/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE-EXECUTION - REGLEMENT AMIABLE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS