Document parlementaire 47K1625

PROPOSITION DE LOI établissant le statut de l'intermédiaire en assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/1991
Documents principaux 00/000-K1625/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1625001   657 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 23/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1991
Date de distribution 24/05/1991
Date d'envoi 06/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 05/07/1991   AJOURNE
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ASSURANCE | PROFESSION DES ASSURANCES | STATUT JURIDIQUE