Document parlementaire 47K1626

PROJET DE LOI modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associa- tions sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois des 16 mars 1962 et 10 mars 1975.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/06/1987
Vote Chambre 06/06/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S1358/001-1990/1991-0
00/000-K1626/001-1990/1991-0
00/000-K0940/001-1986/1987-0
Document Sénat   47S1358001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/06/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PERSONNALITE CIVILE ASBL, ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE
Date de fin 12/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1626001   38 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/05/1991
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 31/05/1991
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire PERSONNALITE CIVILE ASBL, ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE
Date de fin 06/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [193 Kb] 29/05/1991 RAPPORT
Date de distribution 31/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   46K0940001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 23/06/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/07/1987
Date d'envoi 29/06/1987
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT CIVIL.- PERSONNALITE CIVILE
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 22/05/1991   EN REUNION
22/05/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1626002   29/05/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT PUBLIC | PERSONNE MORALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF