Document parlementaire 47K1634

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 305 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/1991
Documents principaux 00/000-K1634/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1634001   205 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1991
Date de distribution 04/06/1991
Date d'envoi 12/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (AUTEUR) 
Commentaire RESIDENCE MAGISTRATS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MAGISTRAT
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | RESIDENCE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE