	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/06/1991
Documents principaux	00/000-K1658/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1658001 1220 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	14/06/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1991
Date de distribution	17/06/1991
Date d'envoi	27/06/1991
Auteur(s)	Magda, De Meyer SP (AUTEUR)
Commentaire	RESPONSABILITE OBJECTIVE VEHICULES A MOTEUR
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE \| ASSURANCE AUTOMOBILE \| RESPONSABILITE CIVILE