Document parlementaire 47K1667

PROPOSITION DE LOI instaurant la représentation syndicale dans la fonction publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/1991
Documents principaux 00/000-K1667/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1667001   2889 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1991
Date de distribution 26/06/1991
Date d'envoi 08/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION SYNDICALE FONCTION PUBLIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTANT SYNDICAL
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REPRESENTANT SYNDICAL