Document parlementaire 47K1675

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 45 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui con- cerne la rédaction du procès-verbal et l'ordre de préséance des conseillers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/1991
Documents principaux 00/000-K1675/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1675001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1991
Date de distribution 27/06/1991
Date d'envoi 08/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - REDACTION PROCES-VERBAL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RAPPORT | RAPPORT D'ACTIVITE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS