Document parlementaire 47K1687

PROPOSITION DE LOI permettant la preuve par copie pour les ban- ques, les caisses d'épargne privées et les entreprises d'assuran- ces.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/07/1991
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 13/07/1991
Date de la loi 22/07/1991
Date moniteur 06/09/1991
Moniteur n° 171
Documents principaux 00/000-S1410/001-1990/1991-0
00/000-K1687/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1410001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 13/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PREUVE PAR COPIE - ETABLISSEMENTS PRIVES DE CREDIT
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1687001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 02/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 02/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Defosset PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire PREUVE PAR COPIE - ETABLISSEMENTS PRIVES DE CREDIT
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [278 Kb] 04/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 05/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 02/07/1991   EN REUNION
03/07/1991   EN DISCUSSION
03/07/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1687002   04/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | REPRODUCTION | PREUVE